A.R. 22-4-2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11-12-2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé

Note: Texte inséré par: M.B. 9-5-2019 - éd. 1

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Arrêté royal du 22 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 19/05/2019

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