Arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs

Art. 10

[Arrêté Royal 19/08/1991 - 04/10/1991 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1998