Publié le 29/12/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 62.


Art. 62bis.
01/09/2011 A partir de l'exercice 1996, les valeurs Z et X sont fixées à 0.

Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations

Art. 63.

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