Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35septies


(En vigueur le: )

est cité par:

Art. 22.


(En vigueur le: 01/07/2014 - )



(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 23.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 25quinquies


(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 29ter.


(En vigueur le: 01/07/2015 - )


Art. 35nonies


(En vigueur le: 26/11/2018 - )


Art. 37sexies.


(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 40.


(En vigueur le: 08/01/2018 - )


Art. 75bis


(En vigueur le: 01/07/2014 - )



(En vigueur le: 01/07/2014 - )


Art. 197.


(En vigueur le: 08/01/2017 - )



(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 202.


(En vigueur le: 08/01/2017 - )



(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 213.


(En vigueur le: 31/12/2019 - )


Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 1


(En vigueur le: 01/08/2019 - )


Arrêté royal du 7 avril 2019 portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11


(En vigueur le: 01/06/2019 - )