Publié le 30/12/2005
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37undevicies.


Art. 37vicies.
01/01/2005 Abrogé par: Loi (prog) (1) 27-12-2005 - M.B. 30-12 - éd. 2

Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer.

Art. 37semelvicies.

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