Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 11

[Arrêté Royal 18/09/2015 - 23/09/2015 éd.1 p.59526 art.11 Insertion]
      d'application à partir du 01/10/2015