Protocole approuvé le 23-1-2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'art. 3 de l'A.R. du 16-12-1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet

Résumé: Numac texte: 2018A11671

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 11-4-2018 - Numac modificatif: 2018A11671

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Protocole approuvé le 23 janvier 2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.

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