Protocole approuvé le 23 janvier 2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet

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