d'application à partir du 10/09/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37ter.


Art. 37quater.
P 10/09/2002
  -09/01/2004
Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure permettant de réduire, pour un dispensateur individuel, les interventions visées dans l' article 37, §§ 1er et 12, et les honoraires visés dans l' article 44, § 1er, s'il est constaté que l'instrument d'évaluation servant également à déterminer l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour un ou plusieurs bénéficiaires est appliqué erronément de manière significative.
01/01/2002 A cet effet, le Roi détermine,
01/01/2002 (a) sur la base de quels éléments, il peut être décidé de procéder à la réduction;
10/09/2002 (b) ce qu'il convient d'entendre par "applique erronément de façon significative l'instrument d'évaluation";
01/01/2002 (c) quelle est la réduction des interventions et des honoraires;
01/01/2002 (d) quelle est la période pendant laquelle s'applique cette réduction et de quelle manière celle-ci est fixée;
01/01/2002 (e) qui est chargé de son exécution.
01/01/2002 Il convient en outre de tenir compte de l'incidence financière d'une mauvaise estimation de la dépendance et/ou besoin en matière de soins, ainsi que d'un multiplicateur qui doit garantir que la réduction des interventions et des honoraires dépassera l'avantage financier calculé ou estimé qui découle de la mauvaise application de l'instrument d'évaluation.
01/01/2002 Cette réduction des interventions et des honoraires ne peut en aucune façon être récupérée par le dispensateur de soins concerné auprès des bénéficiaires.
P

CHAPITRE IIIbis.- DU MAXIMUM A FACTURER

Section I.- Dispositions générales

Art. 37quinquies.

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