Publié le 09/07/2018
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 147.


Art. 148.
30/07/1999 En ce qui concerne les maisons de repos et de soins, l'allocation visée à l' article 147, § 3, est accordée à l'institution pour le bénéficiaire qui:
10/08/1996 ne nécessite plus de surveillance médicale journalière, ni de traitement médical spécialisé permanent, mais qui d'autre part est fortement tributaire à la fois de soins et de l'assistance de tierces personnes pour les actes essentiels de la vie journalière;
10/08/1996 est soigné par un service ou est admis dans une institution agréée en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins et qui a conclu une convention visée à l' article 47 de la loi coordonnée.
10/08/1996 Jusqu'à la date déterminée par le Roi en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 27 juin 1978, les institutions, à l'exception de celles qui en sont exemptées par l'arrêté d'exécution, doivent en outre fournir la preuve visée à l'article 5, § 4, alinéa 2 de la même loi;
10/08/1996 satisfait aux critères d'une des catégories de dépendance suivantes:
10/08/1996 - catégorie B: y sont classés les bénéficiaires qui:
10/08/1996 - sont dépendants physiquement:
01/01/2005 ils sont dépendants pour se laver et s'habiller et ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et/ou aller à la toilette;
10/08/1996 - sont dépendants psychiquement:
10/08/1996 ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace et ils sont dépendants pour se laver et/ou s'habiller;
01/07/2013 - catégorie C : y sont classés les bénéficiaires qui :
01/07/2013 - sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et aller à la toilette et ils sont dépendants pour incontinence et/ou pour manger;
01/07/2013 - sont dépendants psychiquement (catégorie Cd) :
01/07/2013 ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour incontinence, et ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger,
19/07/2018 ou il s'agit de bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, et qui sont dépendants pour se laver et s'habiller, sont dépendants pour incontinence, et sont dépendants pour les transferts et déplacements, et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger.
19/07/2018 - catégorie D : y sont classés les bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie.

Art. 148bis.

FR   NL   [Affichage pour impression]