d'application à partir du 01/03/1960
   

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Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 6.


Art. 6bis.
01/03/1960 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux prestations allouées sur base des articles 63, 64 et 65, de l'arrêté royal du 4 décembre 1954, lesquelles sont maintenues en application de l'article 70 de l'arrêté royal du 4 décembre 1956 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Art. 7.

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