A.R. 26-4-2007: exécution art. 3, § 1er, 2° de l'A.R. n° 143 du 30-12-1982

Résumé: Version papier: page AE/1518

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte : M.B. 4-2-2010

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Arrêté roual du 26 avril 2007 exécutant l'article 3, § 1er, 2° de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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