A.R. 25-11-1996: fixation des modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction

Résumé: Version papier: page AE/367

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Historique à partir du 23-12-2002

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 11-11-2002 - M.B. 13-12-2002

Numac: 1996022676

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.     Art. 10.     Art. 11.

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