A.R. 2-3-1998: fixation de la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie

Résumé: Version papier: page AE/473

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 5-3-1998

Numac: 1998022156

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Arrêté royal du 2 mars 1998 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie par l'institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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