Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 5

[Arrêté Royal 20/12/2006 - M.B. 11/01/2007 art.5 Insertion] L'allocation d'adoption est administrée et gérée par les institutions et ...
      d'application à partir du 01/02/2007