A.R. 10-6-1996: fixation de la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les organismes assureurs et les années 1995, 1996 et 1997

Résumé: Numac texte: 1996022375 - p. 20787

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Note: Pas d'historique

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 11-3-1998 - M.B. 10-4-1998 - Numac modificatif: 1998022200 - p. 10901

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KB 10-6-1996

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Annexe 13/08/1996
13/08/1996

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