Publié le 21/09/1958
   

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Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 5.


Art. 6.

L'article 36bis, alinéa 2, inséré dans l'arrêté royal du 24 octobre 1936, par l'arrêté royal du 4 décembre 1956, est remplacé par la disposition suivante:

Les montants de la pension de retraite et de survie, ainsi que les montants des prestations octroyées par les articles 63, 64 et 65, de l'arrêté royal du 14 décembre 1954, qui sont maintenus en application de l'article 70 du présent arrêté, sont majorés et diminués suivant les fluctuations du coût de la vie, de la façon déterminée à l'article 7, § 2, de la loi du 21 mai 1955, modifiée par la loi du 9 août 1958.


Art. 6bis.

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