Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 6


(En vigueur le: 01/03/1960 - )

est cité par:

Art. 5


(En vigueur le: 01/03/1960 - )


Art. 7


(En vigueur le: 01/03/1960 - )