Publié le 21/09/1958
   

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Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 6bis.


Art. 7.
01/03/1960 Le présent arrêté sortit ses effets le 1er septembre 1958, à l'exception de l' article 6, qui sortit ses effets le 1er janvier 1956.

Art. 8.

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