Publié le 21/09/1958
   

FR   NL  

Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 2.


Art. 3.
01/03/1960 Le montant garanti des pensions de retraite et de survie partielles ou incomplètes est fixé en proportion des montants minimums garantis aux articles 1er et 2.

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]