Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 212.

[Arrêté Royal 04/03/2005 - 11/04/2005 p.14954 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2005