Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 212.

[Arrêté Royal 05/06/2007 - 29/06/2007 éd.3 p.35918 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 09/07/2007