Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 212.

[Arrêté Royal 12/02/2009 - 12/03/2009 éd.2 p.21779 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 22/03/2009