Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 212.

[Arrêté Royal 22/03/2011 - 19/04/2011 p.24221 Insertion]
      d'application à partir du 29/04/2011