Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 212.

[Arrêté Royal 21/05/2013 - 12/06/2013 p.36719 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2013