Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 212.

[Arrêté Royal 28/04/2015 - 13/05/2015 p.25853 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2015