A.R. 13-2-1998: exécution de l'art. 64

Résumé: Numac texte: 1998022169 - p. 7895

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Note: Historique à partir du 29-8-2001

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 10-8-2001 - M.B. 1-9-2001

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Arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 5bis.     Art. 5ter.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.

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