Publié le 02/12/2019
   

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Arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi realtive à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994


01/08/2006
06/07/2006
01/08/2006
P01/02/2020
01/02/2020

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