Publié le 14/06/2019
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 90.


Sous-section III.- Demande de suppression
Art. 91.
01/08/2019 La demande de suppression d'une prestation de la liste visée à l'article 72, alinéa 1er, est adressée par le demandeur au secrétariat.


Art. 92.

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