Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 5

[Arrêté Royal 10/09/1958 - M.B. 21/09/1958 Insertion] § 1er. Les montants minimums garantis par le présent arrêté sont liés aux fluctuations ...
      d'application à partir du 01/03/1960