Publié le 16/02/1980
   

FR   NL  

Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Art. 7.


Art. 8.
23/01/1995 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
23/01/1995 Il produit ses effets pour la première fois sur les comptes de l'exercice 1980, à l'exception de l' article 6 qui produit ses effets à partir de l'exercice 1981.

FR   NL   [Affichage pour impression]