Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 1


(En vigueur le: 01/03/1960 - )

est cité par:

Art. 3


(En vigueur le: 01/03/1960 - )


Art. 4


(En vigueur le: 01/03/1960 - )