Publié le 13/06/2014
   

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Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

Art. 6.


Art. 7.
01/07/2014 L'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration est abrogé.
01/07/2014 Toutefois, les organismes assureurs sont évalués conformément à l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration jusqu'à l'année, incluse, au cours de laquelle les domaines et indicateurs sont fixés pour la première fois conformément à l' article 5, § 1er.

Art. 8.

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