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Publié le 20/11/2006
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 19.

Section V.- Dates de paiement des indemnités d'incapacité de travail
Art. 20.
30/11/2006 § 1er. L'indemnité d'incapacité primaire est payée pour la première fois dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration d'incapacité de travail et par la suite, au plus tard dans les cinq premiers jours du mois, pour le mois précédent.
01/12/1997 § 2. L'indemnité d'invalidité est payée par l'organisme assureur au plus tôt l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois pour le mois en cours et au plus tard dans les cinq premiers jours de chaque mois pour le mois qui précède.
01/12/1997 Sont réputés jours ouvrables pour l'application du présent paragraphe, tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Section VI. - Abrogé par: Reg. 22-5-13 - M.B. 18-6 - art. 1

Art. 21.

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