Publié le 17/02/1945
   

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Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Art. 10.


Art. 11.
01/01/2009 La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est assimilée à l'Etat pour l'application des lois sur les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque et de succession, sur les taxes assimilées au timbre, ainsi que sur les autres impôts directs ou indirects. Il est exempt de tous impôts ou taxes au profit des provinces et des communes.

Art. 11bis.

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