d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 20.


Section V : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
Art. 21.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
La qualité de personne à charge est attribuée dans les conditions déterminées par le présent article, aux personnes suivantes:
P 01/04/2003
  -31/12/2007
le conjoint du ou de la titulaire. Le conjoint séparé de corps et de biens ou séparé de fait peut être personne à charge lorsqu'il se trouve dans une des éventualités prévues à l' article 123, 1, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
la personne qui cohabite avec le ou la titulaire, lorsqu'elle remplit les conditions fixées à l' article 123, 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
les enfants énumérés à l' article 123, 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
les ascendants du titulaire ou de son conjoint, et, le cas échéant, leurs beaux-pères et belles-mères, au sens de l' article 123, 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.


Art. 22.

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