Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 13.


Art. 14.
01/01/2002 Lorsque le Comité de gestion estime, sur base de l'avis rendu par le Service des indemnités, qu'une renonciation, fût-elle partielle, peut être prise en considération sur base des éléments figurant au dossier mais qu'un examen complémentaire est opportun, le Service transmet le dossier sans délai au Service du contrôle administratif de l'Institut.
01/01/2002 Après un délai de six mois à dater de la communication du dossier et en l'absence de toute observation, correction ou rectification apportée par le Service du contrôle administratif au sujet des éléments constituant le dossier de renonciation, une décision de renonciation est notifiée par le Service des indemnités suivant les modalités déterminées à l' article 13. Dans le cas contraire, le dossier est à nouveau soumis au Comité de gestion avec les remarques et constatations du Service du contrôle administratif.

CHAPITRE V - ENTREE EN VIGUEUR

Art. 15.

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