Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 14


(En vigueur le: 01/01/2002 - )

est cité par:

Art. 13

Lorsque le Comité de gestion décide, sur base de l'avis rendu par le Service des indemnités, de rejeter la demande de renonciation, le Service notifie cette décision à l'assuré social dans le meilleur délai, par envoi recommandé et avec les mentions énumérées à l'article 14 de la charte de l'assuré social; le Service adresse une copie de cette notification à l'organisme assureur.
(En vigueur le: 01/01/2002 - )