Publié le 23/09/2015
   

FR   NL  

Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Article 1er.


Art. 2.
01/10/2015 Le régime du tiers payant est appliqué au niveau de l'organisme assureur, sauf si l'organisme assureur a expressément donné mandat à cet effet à ses fédérations ou offices régionaux.

CHAPITRE II - CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DU TIERS PAYANT

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]