d'application à partir du 01/10/2015
   

FR   NL  

Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 9.


CHAPITRE VII - PRESTATIONS DE SANTE POUR LESQUELLES L'APPLICATION DU REGIME DU TIERS PAYANT EST INTERDITE

chapitre VII: Vous trouverez le texte complet du chapitre VII au bas de la liste des annexes

CHAPITRE VIII - QUITTANCE ?OU NOTE D'HONORAIRES
Art. 10.
01/10/2015 Sauf si l'accord national dento-mutualiste prévoit d'autres modalités, le praticien de l'art dentaire qui applique le tiers payant est tenu de délivrer au bénéficiaire au moment de la consultation ou de l'acte ou, au plus tard au moment où il établit l'attestation de soins à l'intention de l'organisme assureur si l'attestation couvre plusieurs prestations, une quittance ou note d'honoraires mentionnant le montant qui doit être pris en charge par le patient et le montant qui doit être pris en charge par l'organisme assureur.
01/10/2015 Cette quittance ou cette note d'honoraires doit mentionner les prestations par référence au numéro de la nomenclature des soins de santé visée à l'article 35 de la loi coordonnée susmentionnée ainsi que la date à laquelle la prestation a été dispensée.
01/10/2015 Le praticien de l'art dentaire doit conserver un double de la quittance ou de la note d'honoraires dans le dossier du bénéficiaire.
01/10/2015 Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé peut, après avis de la commission nationale dento-mutualiste, établir un modèle obligatoire de quittance ou de note d'honoraires.


CHAPITRE IX - CONDITIONS A L'INTERDICTION INDIVIDUELLE D'APPICATION DU REGIME DU TIERS PAYANT

Art. 11.

FR   NL   [Affichage pour impression]