Publié le 23/09/2015
   

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Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 13.


CHAPITRE XI - ENTREE EN VIGEUR
Art. 14.
01/10/2015 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
01/10/2015 Toutefois, pour les praticiens de l'art infirmier, l' article 4, § 1er, alinéa 1er, entre en vigueur le 1er octobre 2016. Jusqu'au 30 septembre 2016 inclus, le délai de paiement prévu à l' article 4, § 1er, alinéa 2, s'applique aux praticiens de l'art infirmier.


Art. 15.

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