A.R. 18-9-2015 portant exécution de l'art. 53, § 1er de la loi coordonnée le 14-7-1994, relatif au régime du tiers payant

Résumé: Numac texte: 2015022338

Note: Texte mis à jour: M.B. 22-07-2021 - Numac modificatif: 2021031783

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Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

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CHAPITRE VIII - QUITTANCE ?OU NOTE D'HONORAIRES

Art. 10.

Sauf si l'accord national dento-mutualiste prévoit d'autres modalités, le praticien de l'art dentaire qui applique le tiers payant est tenu de délivrer au bénéficiaire au moment de la consultation ou de l'acte ou, au plus tard au moment où il établit l'attestation de soins à l'intention de l'organisme assureur si l'attestation couvre plusieurs prestations, une quittance ou note d'honoraires mentionnant le montant qui doit être pris en charge par le patient et le montant qui doit être pris en charge par l'organisme assureur.

Cette quittance ou cette note d'honoraires doit mentionner les prestations par référence au numéro de la nomenclature des soins de santé visée à l'article 35 de la loi coordonnée susmentionnée ainsi que la date à laquelle la prestation a été dispensée.

Le praticien de l'art dentaire doit conserver un double de la quittance ou de la note d'honoraires dans le dossier du bénéficiaire.

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé peut, après avis de la commission nationale dento-mutualiste, établir un modèle obligatoire de quittance ou de note d'honoraires.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/10/2015
II/XV/chap

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