A.R. 18-9-2015 portant exécution de l'art. 53, § 1er de la loi coordonnée le 14-7-1994, relatif au régime du tiers payant

Résumé: Numac texte: 2015022338

Note: Texte mis à jour: M.B. 22-07-2021 - Numac modificatif: 2021031783

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Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

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CHAPITRE IX - CONDITIONS A L'INTERDICTION INDIVIDUELLE D'APPICATION DU REGIME DU TIERS PAYANT

Art. 11.

§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, ou le fonctionnaire désigné par lui, peut, par lettre recommandée à la poste, imposer une interdiction à l'application du régime du tiers payant telle que visée au chapitre VII :

1) dans le cas d'une condamnation pénale définitive, liée à des irrégularités au détriment de l'assurance maladie-invalidité;

2) dans le cas d'une décision définitive de suspension du droit d'exercer l'art médical d'au moins quinze jours, prononcée par le Conseil de l'Ordre des Médecins compétent en rapport avec une répartition illicite d'honoraires ou avec la surconsommation.

§ 2. Le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le fonctionnaire désigné par lui et la Chambre de Première Instance instituée auprès du Service précité peuvent imposer une interdiction à l'application du régime du tiers payant telle que visée au chapitre VII comme mesure additionnelle dans les cas pour lesquels ils ont connaissance, respectivement en application des articles 143 et 144 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, des infractions visées à l'article 73bis de la loi précitée.

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Annexe 01/10/2015
II/XV/chap

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