A.R. 18-9-2015 portant exécution de l'art. 53, § 1er de la loi coordonnée le 14-7-1994, relatif au régime du tiers payant

Résumé: Numac texte: 2015022338

Note: Texte mis à jour: M.B. 22-07-2021 - Numac modificatif: 2021031783

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Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

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Section Ire - Tiers payant obligatoire

Art. 6.

L'application du régime du tiers payant est obligatoire pour le paiement de :

a) l'intervention de l'assurance dans le prix de la journée d'entretien et les prestations y assimilées;

b) l'intervention de l'assurance dans le coût de toutes les prestations de santé dispensées pendant une hospitalisation;

c) l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé mentionnées sous les nos 450192 et 450214 dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein par mammographie, visé à l'article 17, § 1er, 1° bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

d) l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé reprises dans la rubrique « soins dentaires chez les patients atteints du cancer ou avec de l'anodontie » de l'article 5, § 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.[m]

On entend par « l'intervention de l'assurance dans le prix de la journée d'entretien et les prestations y assimilées » :

1) l'intervention de l'assurance dans le montant par admission et le montant par jour dans un établissement hospitalier;

2) les montants alloués en application de l' article 4 de la convention nationale conclue entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs pour le maxi-forfait, le forfait hospitalisation de jour, le forfait salle de plâtre, les forfaits douleur chronique et pour la manipulation d'un cathéter à chambre;

3) le montant accordé en application de l'article 2, § 4, de la convention nationale conclue entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs;

4) les frais attestés à la suite de soins urgents qui justifient une admission dans un lit d'hôpital et/ou à la suite de l'administration d'un médicament ou de sang/d'un produit sanguin labile par perfusion intraveineuse.

Par « prestations de santé dispensées pendant une hospitalisation » on entend les prestations dispensées dans les situations énoncées à l'alinéa précédent.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, d), le praticien de l'art dentaire est tenu de ne pas porter en compte d'honoraires dont le montant est supérieur aux tarifs fixés en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

Art. 7.

L'application du régime du tiers payant est obligatoire pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé qui sont dispensées par les médecins généralistes aux bénéficiaires visés à l' article 37, § 19 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

L'alinéa 1er n'est pas d'application :

pour le paiement de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé reprises sur la liste en annexe du présent arrêté;

lorsqu'une prestation est dispensée durant une visite reprise sur la liste en annexe du présent arrêté.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe 01/10/2015
II/XV/chap

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