A.R. 6-3-2007: fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'art. 35bis de la nomenclature des prestations de santé

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Version papier: page AE/

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Historique à partir du 1-7-2011

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Arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

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