Publié le 13/12/1996
   

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Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 10.


Art. 11.
23/12/2002 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
23/12/2002 L' article 6 du présent arrêté s'applique toutefois aux amendes adminis-tratives prononcées sur base de l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions, qui ne sont pas encore devenues définitives à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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