Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 131.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 87.

Pour les titulaires visés à l'article 86, § 1er, 1°, c), ainsi que pour les titulaires qui maintiennent la qualité précitée en vertu de l'article 131, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire [est aligné, pendant une période à déterminer par le Roi, sur celui de l'allocation de chômage à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils ne s'étaient pas trouvés en état d'incapacité de travail sauf si le montant de l'allocation de chômage est supérieur à celui de l'indemnité d'incapacité primaire]; cette disposition n'est pas applicable aux chômeurs temporaires et aux chômeurs qui sont assimilés à des chômeurs temporaires par le Roi. Le Roi peut étendre l'application de cette mesure aux titulaires susvisés qui ont acquis la qualité de titulaire visé à l'article 86, § 1er, 1°, a), depuis moins d'un mois au début de leur incapacité de travail.
(En vigueur le: 01/01/2015 - )


Art. 129.

Sans préjudice des dispositions de l'article 131, le Roi détermine dans quelles conditions:
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 132.

Pour l'application des articles 128 à 131, les modalités de preuve sont fixées par un règlement du Comité de gestion.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 204.

§ 1er. [Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires visés à l'article 128, § 1er et les titulaires visés à l'article 128, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée qui ne remplissent pas les conditions de l'article 207, conservent le droit de bénéficier des prestations jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel ils ont terminé le stage.
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires visés aux articles 116/1, § 1er et 116/1, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée qui ne remplissent pas les conditions de l'article 207/1, conservent le droit de bénéficier des prestations jusqu'à la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel ils ont terminé le stage.
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires dispensés de l'accomplissement du stage, conformément à l'article 116/1, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 128, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée, conservent le droit au bénéfice des prestations jusqu'à la fin de la période qui prend cours le jour où ils ont acquis la qualité de titulaire et se termine à la fin du trimestre suivant.
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires dispensés de l'accomplissement du stage conformément à l'article 128, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée conservent le droit au bénéfice des prestations jusqu'à la fin de la période qui prend cours le jour où ils ont acquis la qualité de titulaire et se termine à la fin du trimestre suivant.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 217.

Les titulaires en chômage complet contrôlé visées à l'article 113, dernier alinéa, de la loi coordonnée, ainsi que les titulaires qui maintiennent la qualité précitée en vertu de l'article 131 de la loi coordonnée, ont droit à une indemnité de base s'élevant à 60 p.c. de la rémunération perdue visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée; le montant de cette indemnité est cependant égal à celui de l'allocation de chômage à laquelle les titulaires précitées auraient pu prétendre si elles ne s'étaient pas trouvées dans une période de protection de la maternité visée aux articles 114 et 115 de la loi coordonnée.
(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30

§ 2/1. Pour les titulaires qui bénéficient d'une allocation visée aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, la rémunération perdue est égale à la rémunération minimum fixée à la date de début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I ayant une expérience professionnelle de niveau 0, par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. [Cette rémunération perdue est également prise en considération pour le titulaire qui maintient son droit aux indemnités, en application de l'article 131 de la loi coordonnée, après la perte de la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, 1°, c), de la loi coordonnée qu'il possédait de par le bénéfice d'une des allocations visées aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, ainsi que pour le titulaire visé à l'article 86, § 1er, 3°, de la loi coordonnée qui, avant le début de la période d'assurance continuée, a bénéficié d'une allocation visée aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal précité.]
(En vigueur le: 15/11/2014 - )