Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 19/03/2013 -
29/03/2013
éd.2 p.20184 art.13
Modification]
d'application à partir du 08/04/2013