Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Les rapports entre les organisations professionnelles représentatives du corps médical ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Pour les cas où un médecin spécialiste ou un praticien de l'art dentaire est appelé ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL