Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
§ 1er. Les rapports entre les organisations professionnelles représentatives du corps médical ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81289 art.43
Modification]
Pour les cas où un médecin spécialiste ou un praticien de l'art dentaire est appelé ...
d'application à partir du 07/09/2017
Note: Changement seulement en NL