d'application à partir du 01/01/2002
   

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Loi du 25 février 1964 organisant un pool des marins de la marine marchande

Art. 11.


Art. 12.
P 01/01/2002
  -30/06/2009
§ 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
P 01/01/2002
  -30/06/2009
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 pct. du montant minimum visé par la présente loi.

Art. 13.

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